En vigueur depuis le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de remboursement anticipé des obligations
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.