Arrêté du 12 février 2025

Article 4

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Article 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Interdiction de remboursement anticipé des obligations

Résumé. L'Etat ne rembourse pas les dettes avant la fin de la période, mais peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance