Arrêté du 12 février 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'intérêt des titres à partir de leur appel au remboursement

Résumé. Les titres n'accumulent plus d'intérêts une fois qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance