Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de titres de dette publique par le ministre des finances
Résumé Le ministre des finances peut émettre des titres de dette publique, mais leur valeur doit rester sous la limite de 300 milliards d'euros.
Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Les émissions de dette, en valeur nominale et nette des rachats, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an sont réalisées dans la limite de 300 milliards d'euros.
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