Arrêté du 12 février 2025

Article 5

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Article 5

Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Modalités de versement des fonds

Résumé. Les paiements sont faits par l'émetteur ou celui qui gère la comptabilité.

Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance