En vigueur depuis le 16 février 2025
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Obligation comptable pour les commissions de justice
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Établissement des comptes simplifiés par le commissaire de justice) du présent arrêté, lorsque l'office de commissaire de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, le commissaire de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) et L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) du code de commerce.