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Arrêté du 12 février 2025

précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice doivent tenir des comptes annuels et suivre des règles comptables strictes.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Règles pour la gestion financière des commissaires de justice) pris pour l'application de l'article 62-6 (Modalités des mouvements sur le compte de dépôt et rémunération des sommes déposées) du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu le règlement comptable n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Obligation de tenue des comptes simplifiés par le commissaire de justice

Résumé. À la fin de chaque année, le commissaire de justice doit faire des comptes simplifiés.

Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises).

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Obligation comptable pour les commissions de justice

Résumé. Un commissaire de justice doit faire des comptes annuels si son office est une organisation privée qui fait des bénéfices et des activités économiques.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Établissement des comptes simplifiés par le commissaire de justice) du présent arrêté, lorsque l'office de commissaire de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, le commissaire de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) et L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) du code de commerce.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Application du règlement par les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice suivent des règles spécifiques avec des mises à jour.

Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié susvisé, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par un règlement de la même autorité applicable à la profession des commissaires de justice.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Disposition comptable du commissaire de justice

Résumé. La comptabilité du commissaire de justice doit être bien tenue pour tout enregistrer correctement et vérifier les informations.

L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera affiché dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Arrêté du 12 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5