Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Règles pour la gestion financière des commissaires de justice)Règles pour la gestion financière des commissaires de justiceLes commissaires de justice doivent utiliser des comptes spéciaux pour gérer l'argent, avec des règles strictes sur les dépôts, les retraits et les intérêts. pris pour l'application de l'article 62-6 (Modalités des mouvements sur le compte de dépôt et rémunération des sommes déposées)Art. 62-6Modalités des mouvements sur le compte de dépôt et rémunération des sommes déposéesLes ministres des finances et de la justice fixent les règles pour utiliser un compte de dépôt, le taux d'intérêt et les conditions de travail entre deux parties. du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu le règlement comptable n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Arrête :