Arrêté du 12 février 2025

Article 3

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Article 3

Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié susvisé, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par un règlement de la même autorité applicable à la profession des commissaires de justice.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Application du règlement par les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice suivent des règles spécifiques avec des mises à jour.

Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié susvisé, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par un règlement de la même autorité applicable à la profession des commissaires de justice.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance