Arrêté du 12 février 2024

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein des locaux du RAID de Marseille) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 28 février 2024

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des pancartes sur les portes indiquent que l'accès à la zone est interdit sans autorisation et que des poursuites peuvent être engagées.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein des locaux du RAID de Marseille) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024

Source : Légifrance