En vigueur depuis le 28 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles du haut fonctionnaire de défense et du directeur général de la police nationale
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.