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Arrêté du 12 février 2024

pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Règles de rémunération et d'avancement des agents administratifs

Résumé. Les agents administratifs doivent suivre un tableau pour connaître leur salaire et leur progression de grade, avec des règles spécifiques pour les meilleurs grades.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du 16 novembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2024

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Echelonnement indiciaire des agents de la filière administrative

Résumé. Les agents administratifs doivent respecter un tableau pour connaître leur salaire et le temps pour monter en grade.

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière administrative classés dans les catégories mentionnées à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixés conformément au tableau ci-après :

Filière administrative - Cadre d'emplois I

Grade Echelons Indices
bruts
DURÉE
dans l'échelon (années)
Directeur général adjoint
et Secrétaire générale
5e HE B Bis
4e HE B 3
3e HE A 3
2e 1027 1 an et 6 mois
1er 901 1 an et 6 mois
Médecin -
Directeur de pôle santé
3e HE A
2e 1027 2
1er 901 2
3e grade
Hors-catégorie
2e échelon exceptionnel HE A
(attaché de direction) 1er échelon exceptionnel 1027
4e 966 2 ans et 6 mois
3e 920 2
2e 870 2
1er 820 2
2e grade
(Conseiller technique)
9e 985
8e 935 3
7e 907 2 ans et 6 mois
6e 852 2 ans et 6 mois
5e 801 2
4e 750 2
3e 701 2
2e 665 2
1er 615 2
1er grade
(Chargé de mission)
11e 821
10e 778 4
9e 732 3
8e 693 3
7e 653 3
6e 611 3
5e 567 2 ans et 6 mois
4e 525 2
3e 499 2
2e 469 2
1er 444 1 an et 6 mois

Filière administrative - Cadre d'emploi II

Grade Echelons Indices
bruts
DURÉE
dans l'échelon (années)
2e grade
(Assistant principal)
10e 620
9e 604 3
8e 558 3
7e 541 2
6e 513 2
5e 485 2
4e 463 2
3e 436 2
2e 415 1
1er 401 1
1er grade
(Assistant)
13e 597
12e 558 4
11e 538 3
10e 513 3
9e 500 3
8e 478 3
7e 452 2
6e 431 2
5e 415 2
4e 401 1
3e 397 1
2e 395 1
1er 389 1

Filière administrative - Cadre d'emplois III

Grade Echelons Indices
bruts
DURÉE
moyenne
2e grade
(Secrétaire principal)
12e 486
11e 473 4
10e 461 3
9e 446 3
8e 430 2
7e 416 2
6e 404 1
5e 396 1
4e 387 1
3e 376 1
2e 371 1
1e 368 1
1er grade
(Secrétaire)
11e 432
10e 419 4
9e 401 3
8e 387 3
7e 381 3
6e 378 1
5e 374 1
4e 371 1
3e 370 1
2e 368 1
1e 367 1

Filière sociale - Cadre d'emplois I

Grade Echelons Indices
bruts
DURÉE
MOYENNE
Grade unique (conseiller technique de service social 8 660
7 628 4
6 597 4
5 566 2
4 535 2
3 504 2
2 481 2
1 461 2

Filière sociale - Cadre d'emplois II

Grade ÉCHELONS Indices
bruts
DURÉE
MOYENNE
2e grade (assistant de service social principal) 7 638
6 593 4
5 559 3
4 527 3
3 498 3
2 461 2
1 422 2
1er grade (assistant de service social) 10 593
9 551 4
8 520 3
7 485 3
6 453 3
5 422 2
4 384 2
3 362 2
2 334 2
1 322 1

En vigueur depuis le 16 février 2024

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Reclassement des agents de la filière administrative

Résumé. Les employés administratifs changent de grade selon leur ancienneté et leur poste actuel, avec des règles pour les meilleurs grades.

I. - Les agents relevant du cadre d'emploi I de la filière administrative sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Attaché de direction Attaché de direction dans la limite de l'ancienneté requise
Echelon exceptionnel 2 Echelon exceptionnel 2 Ancienneté acquise
Echelon exceptionnel 1 Echelon exceptionnel 1 Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Sans ancienneté
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise
Conseiller technique Conseiller technique dans la limite de l'ancienneté requise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon Sans ancienneté
5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Sans ancienneté
Chargé de mission Chargé de mission dans la limite de l'ancienneté requise
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Sans ancienneté
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 3/2 de l'ancienneté acquise

II. - Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de la hors-catégorie du cadre d'emploi I de la filière administrative ne peut excéder quatre pour le premier et deux pour le second.
III. - Les agents relevant du cadre d'emploi II de la filière administrative sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Assistant principal Assistant principal dans la limite de l'ancienneté requise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 10e échelon Sans ancienneté
8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
Assistant Assistant dans la limite de l'ancienneté requise
13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

IV. - Les agents relevant du cadre d'emploi III de la filière administrative sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Secrétaire principal Secrétaire principal dans la limite de l'ancienneté requise
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Secrétaire Secrétaire dans la limite de l'ancienneté requise
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Sans ancienneté
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
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Suppression des règles sur les absences irrégulières des agents contractuels

Résumé. L'arrêté du 12 février 2024 supprime les articles de l'arrêté du 29 juin 2005 qui concernent les absences irrégulières des agents contractuels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2005Art. 1Arrêté du 29 juin 2005Art. 2Arrêté du 29 juin 2005Art. 3
- Arrêté du 29 juin 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 16 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2024

Arrêté du 12 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4