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Arrêté du 12 février 2021

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures de soutien aux entreprises

Résumé. Un arrêté du 12 février 2021 prolonge jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre les dates de certaines mesures de soutien aux entreprises, comme la garantie de l'État pour leurs financements.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 (Garantie de l'État pour les financements des entreprises) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Modification d'un arrêté pour prolonger des délais

Résumé. Un arrêté du 12 février 2021 modifie un autre arrêté pour prolonger certaines dates jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre 2021.

L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les financements des entreprises) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les financements) à 6 (Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises).

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Prolongation de la garantie de l'État pour les financements

Résumé. La garantie de l'État pour les financements accordés aux entreprises est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2020 est modifié par l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'auto-certification pour les financements garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent auto-certifier leur besoin de trésorerie pour obtenir des financements garantis par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la garantie de l'État pour les financements d'entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les financements d'entreprises est modifiée, avec des pourcentages ajustés selon la taille et le chiffre d'affaires des entreprises, et la date limite pour l'appel de la garantie est reportée au 31 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les financements d'entreprises est désormais calculée jusqu'au 31 décembre 2021 dans certains cas, et les commissions de garantie varient selon la taille de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Extension géographique des règles

Résumé. Les règles des articles 1 à 6 s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles 1er (Modification d'un arrêté pour prolonger des délais) à 6 (Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Arrêté du 12 février 2021
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