Article 1
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JORF n°0040 du 16 février 2021
Arrêté du 12 février 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 6 > >
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Article 7
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 8
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu