En vigueur depuis le 17 février 2021
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Modification d'un arrêté pour prolonger des délais
L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les financements des entreprises) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les financements) à 6 (Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises).
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