Arrêté du 12 février 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2020

Art. 6

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Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les financements d'entreprises est désormais calculée jusqu'au 31 décembre 2021 dans certains cas, et les commissions de garantie varient selon la taille de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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