Arrêté du 12 février 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2020

Art. 5

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Modification de la garantie de l'État pour les financements d'entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les financements d'entreprises est modifiée, avec des pourcentages ajustés selon la taille et le chiffre d'affaires des entreprises, et la date limite pour l'appel de la garantie est reportée au 31 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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