Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la garantie de l'État pour les financements d'entreprises
Résumé. La garantie de l'État pour les financements d'entreprises est modifiée, avec des pourcentages ajustés selon la taille et le chiffre d'affaires des entreprises, et la date limite pour l'appel de la garantie est reportée au 31 mars 2022.
A modifié les dispositions suivantes :