En vigueur depuis le 17 février 2021
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Extension géographique des règles
Les dispositions des articles 1er (Modification d'un arrêté pour prolonger des délais) à 6 (Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.