Arrêté du 12 février 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Modification d'un arrêté pour prolonger des délais) à 6 (Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 17 février 2021

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Extension géographique des règles

Résumé. Les règles des articles 1 à 6 s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles 1er (Modification d'un arrêté pour prolonger des délais) à 6 (Modification des conditions de rémunération de la garantie d'État pour les financements d'entreprises) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance