En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Ajout d'une annexe au code de la commande publique
Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modification
-Code de la commande publiqueArt. Annexe préliminaire