Arrêté du 12 février 2020

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. Annexe préliminaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. Un arrêté ajoute une annexe au code de la commande publique sans modifier son contenu.

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance