Article 1
L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°0043 du 20 février 2020
Arrêté du 12 février 2020
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2131-12,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la commande publique > > Art. Annexe préliminaire > >
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1 modifié
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Article 4
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier