Arrêté du 12 février 2020

Article 4

Créé le 17 février 2020

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020