En vigueur depuis le 17 février 2020
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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.