Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 23 février 2007
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du vendredi 23 février 2007 au samedi 31 décembre 2022
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.