Arrêté du 12 février 2007

Article 3

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Article 3

La zone mentionnée à l'article 1er est un territoire déterminé par l'agence régionale de santé, notamment lorsque le SMUR ne peut pas intervenir dans un délai adapté à des soins de médecine d'urgence.

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En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

La zone mentionnée à l'article 1er est un territoire déterminé par l'agence régionale de santé, notamment lorsque le SMUR ne peut pas intervenir dans un délai adapté à des soins de médecine d'urgence.

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cite  Arrêté 2007-02-12 art. 1

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En vigueur du mercredi 28 février 2007 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance