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Arrêté du 12 février 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1993 relatif aux régies de recettes des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, fixant l'organisation et le fonctionnement des régies ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1996 portant le numéro 468878,

Article 1

Créé le 6 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le secrétariat général des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la direction générale des entreprises est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.

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Article 2

Créé le 6 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

GRECO assure dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
  • la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ;
  • la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.

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Article 3

Créé le 6 mars 1997

En cas de contentieux (chèques ou prélèvements automatiques rejetés à l'encaissement, trop-perçus et leur remboursement, recettes dont la créance n'a pas été identifiée), les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, ou raison sociale, adresse et références bancaires du redevable, montant et nature de la créance, motifs du contentieux.

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Article 4

Créé le 6 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les destinataires de ces informations nominatives sont :

-les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ;

-au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction générale des entreprises et de la direction générale de l'administration et des finances.

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Article 5

Créé le 6 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès de laquelle la créance a été constatée.

2 versions

1 cité

Article 6

Créé le 6 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.

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Article 7

Créé le 6 mars 1997

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

D. Lansiaux

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997

Arrêté du 12 février 1997
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