Arrêté du 12 février 1997

Article 6

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Article 6

La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.

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En vigueur depuis le 6 mars 1997 · Dernière version le 1 mars 2009

La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du jeudi 6 mars 1997 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance