Arrêté du 12 février 1997

Article 5

Créé le 6 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès de laquelle la créance a été constatée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du jeudi 6 mars 1997 au samedi 28 février 2009