Arrêté du 12 février 1997

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès de laquelle la créance a été constatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 1997 · Dernière version le 1 mars 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès de laquelle la créance a été constatée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du jeudi 6 mars 1997 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance