Arrêté du 12 février 1997

Article 2

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Article 2

GRECO assure dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ;

la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.

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En vigueur depuis le 6 mars 1997 · Dernière version le 1 mars 2009

GRECO assure dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  :

  • la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ;
  • la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du jeudi 6 mars 1997 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance