Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de cotisation pour les entreprises du BTP en 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant pour l'année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 3 décembre 2025,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain