La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6, R. 922-4 et R. 922-32 ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu les délibérations des commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco en date respectivement du 23 janvier et du 6 février 2018,
Arrête :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire, conforme aux dispositions des articles R. 922-11 à R. 922-42 du code de la sécurité sociale.
1 version
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon