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Arrêté du 24 avril 2018

approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un modèle de statuts pour les retraites complémentaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée un modèle de statuts pour les institutions de retraite complémentaire et confie à la directrice de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6 (Approbation des statuts de retraite complémentaire), R. 922-4 (Fusion des institutions de retraite complémentaire) et R. 922-32 (Conformité des statuts des institutions de retraite complémentaire) ;

Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

Vu les délibérations des commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco en date respectivement du 23 janvier et du 6 février 2018,

Arrête :

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Approbation d'un modèle de statuts pour les retraites complémentaires

Résumé. Un modèle de statuts pour les institutions de retraite complémentaire est approuvé, conformément aux règles du code de la sécurité sociale.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire, conforme aux dispositions des articles R. 922-11 (Règles de fonctionnement des institutions de retraite complémentaire) à R. 922-42 (Règles de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes) du code de la sécurité sociale.

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un nouveau système de retraite complémentaire

Résumé. Un nouveau système de retraite complémentaire pour les salariés est créé, avec des règles sur son administration, ses finances et sa dissolution.

Fait le 24 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 24 avril 2018
Article 1
Article 2
Annexe