Arrêté du 12 décembre 2024

Article 1

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Article 1

La fermeture partielle de l'abattoir de Limoges Métropole et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Bénéfices pour les agents publics dans le cadre d'une restructuration).

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En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Restructuration de l'abattoir de Limoges Métropole

Résumé. La fermeture partielle de l'abattoir de Limoges et la réorganisation du service vétérinaire permettent aux employés concernés de recevoir des compensations et un accompagnement.

La fermeture partielle de l'abattoir de Limoges Métropole et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Bénéfices pour les agents publics dans le cadre d'une restructuration).

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2024

Source : Légifrance