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Arrêté du 12 décembre 2024

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir de Limoges Métropole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensations pour les employés de l'abattoir de Limoges

Résumé. Un arrêté prévoit des compensations et un accompagnement pour les employés touchés par la fermeture partielle d'un abattoir et la réorganisation du service vétérinaire.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008 366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en date du 14 novembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Restructuration de l'abattoir de Limoges Métropole

Résumé. La fermeture partielle de l'abattoir de Limoges et la réorganisation du service vétérinaire permettent aux employés concernés de recevoir des compensations et un accompagnement.

La fermeture partielle de l'abattoir de Limoges Métropole et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Bénéfices pour les agents publics dans le cadre d'une restructuration).

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Indemnisations et primes pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les employés touchés par une restructuration peuvent recevoir de l'argent pour les aider.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'abattoir de Limoges et réorganisation du service d'inspection vétérinaire) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'abattoir de Limoges et réorganisation du service d'inspection vétérinaire) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Entrée en vigueur et durée du bénéfice des dispositions de l'article 2

Résumé. On peut profiter des avantages de l'article 2 depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Bénéfices pour les agents publics dans le cadre d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fermeture partielle de l'abattoir de Limoges et réorganisation du service vétérinaire

Résumé. Un arrêté liste les postes affectés par la fermeture partielle d'un abattoir et la réorganisation du service vétérinaire.

Fait le 12 décembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe