Article R311-12
Abrogé depuis le 2023-01-01
Un secrétaire général de la Cour est nommé par le président de la Cour parmi les magistrats de la Cour des comptes.
1 version
Code des juridictions financières
Article R311-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Un secrétaire général de la Cour est nommé par le président de la Cour parmi les magistrats de la Cour des comptes.