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Arrêté du 12 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017

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Modification des quotas de pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2017 ajuste les quotas de pêche au chalut en Méditerranée pour les navires français, en fonction de leur affiliation à une organisation de producteurs.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 modifié du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 modifié de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2017 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2017,

Arrête :

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Modification des quotas de pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2017 modifie les quotas de pêche au chalut en Méditerranée pour les navires français, en ajustant le nombre de jours autorisés par année selon leur affiliation à une organisation de producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 2017Art.
- Arrêté du 9 juin 2017
Art. null
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Modification du quota de pêche en Méditerranée

Résumé. L'arrêté modifie le quota de jours de pêche en Méditerranée pour les navires français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 2017Art.
- Arrêté du 9 juin 2017
Art. null
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Modification du quota de pêche à la senne tournante coulissante

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2017 modifie le quota de jours de pêche pour les navires français en Méditerranée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 2017Art.
- Arrêté du 9 juin 2017
Art. null

En vigueur depuis le 17 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2017 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint des pêches maritimes, et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017

Arrêté du 12 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4