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Arrêté du 12 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle pour les personnels des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Un arrêté fixe à 1360 euros par an l'indemnité pour certains policiers des compagnies républicaines de sécurité, applicable dès le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement à ceux du corps de maîtrise et d'application ;

Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement à ceux du corps de maîtrise et d'application ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification du calcul du montant annuel de l'indemnité spécifique

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité spécifique pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité est calculé à seize fois le taux journalier fixé à 85 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 12 décembre 2016
Article 1
Article 2