Arrêté du 12 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance