JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les mots : « les personnels », sont insérés les mots : « du corps d'encadrement et d'application ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les mots : « les personnels », sont insérés les mots : « du corps d'encadrement et d'application ».