JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Article 23

Article 23

L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les directeurs locaux de l'action sociale après avis des commandants de région.


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Version 1

L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les directeurs locaux de l'action sociale après avis des commandants de région.