Créé le 5 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Arrêté du 12 décembre 2013
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 8 décembre 2021art. 1
En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parArrêté du 7 décembre 2018art. 4
En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au mercredi 26 décembre 2018