Arrêté du 12 décembre 2013

Section 2 : Commissions restreintes

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Commissions restreintes et aides sociales

Résumé. Les commissions restreintes, composées de représentants du personnel, décident qui peut recevoir des aides financières en respectant l'anonymat.

En vigueur depuis le 5 janvier 2014

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Rôle des commissions restreintes dans l'aide sociale

Résumé. Les commissions restreintes, formées par des comités sociaux, aident à décider qui reçoit de l'aide financière.

Emanation d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.

En vigueur depuis le 5 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Localisation et rôle des commissions restreintes

Résumé. Les commissions restreintes, basées au siège de la région de gendarmerie, aident à décider qui peut recevoir des aides financières.

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 5 janvier 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Présidence des commissions restreintes de la gendarmerie

Résumé. L'article explique qui peut présider les commissions restreintes de la gendarmerie, qui aident à décider des aides sociales.

La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel, le directeur du centre territorial d'action sociale ou un de ses adjoints.
A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un secteur d'encadrement peut présider la commission restreinte.
Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

En vigueur depuis le 5 janvier 2014

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Composition de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte est formée de représentants du personnel, avec un siège par collège et un supplémentaire pour le plus grand.

La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.

En vigueur depuis le 5 janvier 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Rôle et fonctionnement des commissions restreintes

Résumé. La commission restreinte examine les demandes de secours et de prêts sociaux, en respectant l'anonymat et le secret des délibérations.

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
Les dossiers de demande de secours sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire. Les dossiers, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.

En vigueur depuis le 5 janvier 2014

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Quorum requis pour les décisions de la commission restreinte

Résumé. Pour prendre une décision, une commission restreinte doit avoir au moins trois membres présents, sinon la réunion est reportée.

La commission restreinte ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres de la commission. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

En vigueur depuis le 5 janvier 2014 · Dernière version le 16 septembre 2022

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Réunion de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte se réunit quand le président du comité social le demande, si c'est nécessaire.

La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014

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