Arrêté du 7 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2013

Art. 23

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Changement d'autorité pour l'implantation des commissions restreintes

Résumé. Les directeurs locaux de l'action sociale sont remplacés par les commandants de région de gendarmerie pour décider de l'implantation des commissions restreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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