Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour l'implantation des commissions restreintes
Résumé. Les directeurs locaux de l'action sociale sont remplacés par les commandants de région de gendarmerie pour décider de l'implantation des commissions restreintes.
A modifié les dispositions suivantes :