Arrêté du 12 décembre 2013
relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités sociaux dans la gendarmerie
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2011 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des formations administratives et sièges des comités sociaux de la gendarmerie nationale
Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
D. Favier
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014