Arrêté du 8 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2013

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'implantation des commissions restreintes

Résumé. Les commissions restreintes de la gendarmerie sont désormais implantées au siège de chaque région.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance