Arrêté du 12 décembre 2013

Article 25

Créé le 5 janvier 2014

La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014