Créé le 5 janvier 2014
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.
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Arrêté du 12 décembre 2013
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Créé le 5 janvier 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 32
Article 33