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Arrêté du 12 décembre 2012

relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Abrogé11 décembre 2016
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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire) et L. 4132-3 (Recrutement des officiers de carrière) ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment le 2° de l'article 4 et les articles 6 et 7,

Arrête :

Abrogé11 décembre 2016

Créé le 21 décembre 2012 · Abrogé le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des concours pour les commissaires de l'armée

Résumé. Un arrêté fixe les règles des concours pour devenir commissaire dans l'armée, selon le grade et l'expérience des candidats.

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4 (Rôle du président du jury dans les concours), les 1° et 2° de l'article 6 (Barème de notation des concours) et le 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé ainsi que la nature et le coefficient des épreuves de ces concours.
Ces concours sont ouverts :
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé ;
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants appartenant à un corps d'officiers de carrière ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé ;
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants servant sous contrat ainsi qu'aux agents contractuels remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé ;
― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant et lieutenant-colonel ou officiers de grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé ;
― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant ou officiers de grades correspondants servant sous contrat, remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé.

Chapitre II : Admissibilité

Abrogé11 décembre 2016

Chapitre III : Admission

Abrogé11 décembre 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé11 décembre 2016

Annexe

Abrogé11 décembre 2016

Fait le 12 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur du vendredi 21 décembre 2012 au samedi 10 décembre 2016

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Admissibilité
Chapitre III : Admission
Chapitre IV : Dispositions diverses
Annexe