En vigueur depuis le 20 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de pension à l'Institut de recherche pour le développement
A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.