Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pension à l'Institut de recherche pour le développement

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 applique certaines règles de pension aux fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement à partir du 1er décembre 2012.

A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance