A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 1991Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 avril 1991Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 8 avril 1991Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 1991Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 8 avril 1991Art. 3