Arrêté du 12 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux concours de recrutement de pilotes ouverts avant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des concours de pilotes ouverts avant la publication

Résumé. Les règles de cet arrêté ne concernent pas les concours de pilotes déjà ouverts avant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux concours de recrutement de pilotes ouverts avant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Source : Légifrance