La gestion comptable et financière de la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gap, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
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Arrêté du 12 décembre 2007
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Arrêté du 12 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3