Arrêté du 12 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par :
a) « Organisme » un organisme notifié au sens de l'article 12 (Contrôles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) de la directive du 29 mai 1997 susvisée et accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 15 (Acceptation et contrôle des organismes d'inspection nucléaires) du présent arrêté ;
b) « Organe d'inspection » un service d'inspection des utilisateurs, au sens de l'article 14 (Contrôles des équipements sous pression nucléaires) de la directive du 29 mai 1997 susvisée, autorisé par un Etat membre et accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 15 (Acceptation et contrôle des organismes d'inspection nucléaires) du présent arrêté ;
c) « Exploitant » la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression nucléaire est installé ou destiné à l'être ;
d) « Service d'inspection reconnu » un service d'inspection reconnu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

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Créé le 23 janvier 2006 · Abrogé le 19 juillet 2016

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Définitions des termes pour la sûreté des équipements nucléaires

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les équipements sous pression nucléaires, comme les organismes et services d'inspection autorisés par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour l'application du présent arrêté, outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par :
a) « Organisme » un organisme notifié au sens de l'article 12 (Contrôles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) de la directive du 29 mai 1997 susvisée et accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 15 (Acceptation et contrôle des organismes d'inspection nucléaires) du présent arrêté ;
b) « Organe d'inspection » un service d'inspection des utilisateurs, au sens de l'article 14 (Contrôles des équipements sous pression nucléaires) de la directive du 29 mai 1997 susvisée, autorisé par un Etat membre et accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 15 (Acceptation et contrôle des organismes d'inspection nucléaires) du présent arrêté ;
c) « Exploitant » la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression nucléaire est installé ou destiné à l'être ;
d) « Service d'inspection reconnu » un service d'inspection reconnu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 janvier 2006 au dimanche 3 janvier 2016

Source : Légifrance