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Arrêté du 12 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal (Définition des zones protégées pour la défense nationale) et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :

- commandant de zone terre ;

- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandant d'arrondissement maritime ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- commandant de région gendarmerie ;

- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 13 mars 2017

Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal (Définition des zones protégées pour la défense nationale) et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :

- commandant de zone terre ;

- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandant d'arrondissement maritime ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- commandant de région gendarmerie ;

- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au dimanche 27 avril 2008

Source : Légifrance