Arrêté du 25 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2002

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commandants habilités à définir les zones protégées

Résumé. Les commandants de région terre, maritime, gendarmerie et des forces françaises à l'étranger peuvent désormais déterminer les zones protégées et les conditions d'accès.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance