Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commandants habilités à définir les zones protégées
Résumé. Les commandants de région terre, maritime, gendarmerie et des forces françaises à l'étranger peuvent désormais déterminer les zones protégées et les conditions d'accès.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2002Art. 1 : Délégation de pouvoirs pour les zones protégées militaires
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 12 décembre 2002Art. 1