JORF n°0100 du 27 avril 2008

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 susvisé, le sixième alinéa est supprimé.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 susvisé, le sixième alinéa est supprimé.