Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 décembre 2002

fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Abrogé13 mars 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la défense,

Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer, notamment son article 2, Arrête :

Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 13 mars 2017

Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal (Définition des zones protégées pour la défense nationale) et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :

- commandant de zone terre ;

- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandant d'arrondissement maritime ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- commandant de région gendarmerie ;

- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.

Abrogé13 mars 2017

Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 13 mars 2017

L'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.

Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 13 mars 2017

Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2002.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au dimanche 12 mars 2017

Arrêté du 12 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3