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Arrêté du 12 décembre 2002

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Article 2

L'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.

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Abrogé13 mars 2017

Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 13 mars 2017

L'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au dimanche 12 mars 2017

Source : Légifrance