Arrêté du 12 décembre 2001

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur, d'un grade au moins équivalent à celui de directeur départemental des services déconcentrés, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.

Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'établissement, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.

Il est habilité à négocier et passer des marchés et s'appuie, pour exercer ces attributions, sur les services de l'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 14 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020

L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur, d'un grade au moins équivalent à celui de directeur départemental des services déconcentrés, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.

Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'établissement, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.

Il est habilité à négocier et passer des marchés et s'appuie, pour exercer ces attributions, sur les services de l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance